Garantie décennale pour multi-service bâtiment : prix et devis

Les entreprises multi-services en bâtiment ont l’obligation de souscrire une garantie décennale conformément à la loi Spinetta. En effet, avant le démarrage des travaux, ces professionnels doivent fournir au client une attestation d’assurance décennale.

L’obligation de souscrire une garantie décennale a été instaurée en France en 1978. Cette assurance s’applique dès lors qu’un dommage affecte la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination. Zoom sur la garantie décennale pour multi-service bâtiment.

Les bonnes raisons de souscrire une assurance décennale pour multi-service bâtiment

Le multi-service est un système qui consiste en un ensemble d’activités liées aux services et à la gestion technique des bâtiments exercées par une même société. Ces activités peuvent par exemple concerner le nettoyage, la sécurité, l’entretien et la maintenance des bâtiments et des équipements. Les entreprises qui ne peuvent pas assurer elles-mêmes certaines tâches liées à leur activité les confient à une société spécialisée en multi-service.

Comme les autres professionnels de ce secteur, les entreprises en multi-service bâtiment sont tenues de réparer les vices et défauts pouvant survenir dans les 10 ans suivant la réception des travaux. La garantie décennale couvre la réparation des dommages affectant la solidité de l’ouvrage, le rendant impropre à son occupation ou affectant l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement. Ne sont en revanche pas couverts par cette assurance : les dommages de nature esthétique et ceux provoqués par une cause étrangère.

Enfin, il faut rappeler que le défaut de garantie décennale est un délit. A ce titre, les professionnels n’ayant pas souscrit de contrat d’assurance avant l’ouverture du chantier encourent une peine d’emprisonnement de 6 mois et 75 000 euros d’amende. Ils peuvent également être obligés de payer les conséquences dommageables équivalant au coût des réparations ainsi que des dommages et intérêts.

Garantie décennale : les formalités de souscription

Chaque assureur propose des tarifs libres. Pour trouver le meilleur contrat d’assurance décennale multi-service bâtiment, il peut être judicieux de mettre en concurrence ces acteurs en utilisant un comparateur en ligne. Il suffit pour cela de remplir un formulaire rapide en indiquant certaines informations sur votre activité. N’hésitez pas à demander plusieurs devis gratuits et sans engagement afin de comparer les offres plus en détail. Celles-ci peuvent prévoir des plafonds d’indemnisation différents, des exclusions et des franchises.

Après avoir trouvé le contrat qui vous correspond, l’assureur vous demandera de définir avec précision votre activité. Effectivement, seuls les travaux déclarés pourront donner lieu à une indemnisation en cas de sinistre. Vous devrez aussi justifier de vos compétences pour la réalisation des travaux et présenter des techniques de construction assurables.

Exemples de tarifs de garantie décennale multi-service bâtiment

Le coût d’une garantie décennale dépend essentiellement de la nature de l’activité exercée par le professionnel et de son niveau d’expérience. Un artisan multi-service bâtiment qui exerce en nom propre / EIRL et dispose de 5 ans d’expérience avec un chiffre d’affaires de 80 000 euros par an paiera en moyenne 1150 euros pour cette garantie. Une SARL multi-service bâtiment avec un gérant et deux salariés, 5 ans d’expérience et un chiffre d’affaires annuel de 250 000 euros pourra souscrire cette couverture au prix de 2200 euros par an.

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