Est-on obligé de souscrire une mutuelle santé ?

En matière de santé, nous disposons des remboursements de la Sécurité sociale pour la plupart des consultations, des actes de soins et des traitements que nous recevons. Néanmoins, pour profiter d’une meilleure prise en charge et de remboursements complets ou partiels sur certains soins spécifiques, la mutuelle santé intervient en complément, d’où son nom de complémentaire santé. Néanmoins, si elle présente des avantages certains, elle occasionne des frais de cotisation à ses assurés. Est-il obligatoire de souscrire un contrat de mutuelle santé ? Qui doit s’y contraindre ? Quelles sont les exceptions ? Nos réponses dans ce dossier.

En quoi consiste la mutuelle santé ? En quoi est-elle utile ?

La mutuelle santé, ou complémentaire santé, est une protection dont la souscription consiste à compléter les remboursements versés par la Sécurité sociale à la suite d’un acte de soins. En effet, dans le cadre d’un rendez-vous médical, de soins ou de traitements médicaux, la Sécurité sociale ne rembourse qu’une partie des dépenses effectuées par le patient. Le complément apporté par la mutuelle permet de couvrir la totalité des dépenses occasionnées ou une bonne partie de celles-ci, facilitant ainsi l’accès aux soins, notamment aux soins spécifiques et coûteux.

Dans le cadre de soins basiques, comme les consultations de médecins généralistes et les frais d’achats de médicaments du quotidien, la part de remboursement de la Sécurité sociale étant importante, l’utilité d’une mutuelle santé peut sembler contestable. En revanche, dans le cadre d’actes particuliers, comme les soins dentaires spécifiques (prothèses, etc.), les soins ophtalmologiques (lunettes, etc.) ou encore les séances d’ostéopathie et autres médecines douces (acupuncture, sophrologie, hypnose, etc.), elle s’avère nettement plus intéressante. En effet, la part de remboursement de la Sécurité sociale est bien plus faible pour ces soins particuliers, certains sont très mal remboursés, d’autres pas du tout, ce qui complique l’accès aux soins pour qui ne bénéficie pas d’une mutuelle santé.

Les mutuelles santé se sont même, pour beaucoup, spécialisées dans la prise en charge de ces soins non remboursés et très mal couverts par la Sécurité sociale. Il n’est donc pas rare que ces assureurs proposent des formules modulables et adaptées aux besoins de chacun. Parmi les nombreux niveaux de couverture proposés, l’assuré peut également opter pour des remboursements plus avantageux sur certains soins spécifiques en fonction de son profil et de ses besoins (médecines douces, soins dentaires, soins oculaires, etc.).

Si la mutuelle santé présente un intérêt indéniable dans le cadre de l’accès aux soins, est-elle ou non obligatoire ? Sommes-nous obligés de souscrire un contrat de complémentaire santé ?

Est-on obligé de souscrire une mutuelle santé ?

Oui et non. La réponse n’est pas si simple, car elle dépend des situations.

La mutuelle santé obligatoire pour les salariés

Depuis le 1^er janvier 2016, la mutuelle santé a été rendue obligatoire en entreprise afin de permettre à tous les salariés de bénéficier d’une complémentaire santé. En conséquence, depuis cette date, tous les employeurs de France ont été contraints de souscrire un contrat collectif pour chacun de leurs salariés. L’employeur peut librement choisir l’assureur et il doit s’engager à financer au moins 50 % du montant de la mutuelle collective de ses salariés, ce taux pouvant osciller jusqu’à 100 % selon son choix. Le restant éventuel est ponctionné chaque mois sur le salaire de chaque collaborateur.

Ce type de contrat s’avère avantageux pour les employeurs, car la couverture santé permet de réduire l’absentéisme et augmente l’attractivité de l’entreprise, mais aussi pour les salariés qui bénéficient d’une qualité de couverture supérieure à celle dont ils pourraient profiter de manière individuelle au même coût, une bonne partie de celui-ci étant supportée par l’employeur.

L’employeur dispose de toute liberté pour choisir le contrat de mutuelle collective auprès de l’assureur de son souhait. En revanche, il lui faut impérativement respecter certaines règles de base, notamment souscrire au moins le panier de soins minimal pour ses collaborateurs. Celui-ci prévoit ainsi à minima :

• des frais dentaires remboursés au minimum à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,
• des frais d’optique remboursés au minimum à hauteur de 100 euros,
• la prise en charge totale du forfait journalier,
• la prise en charge totale du ticket modérateur pour les consultations, les actes de soins et les prestations remboursables par l’Assurance maladie.

Ainsi, pour les salariés, souscrire la mutuelle santé de l’entreprise est obligatoire. Néanmoins, il est possible de la refuser dans certains cas exceptionnels.

• Un salarié peut refuser la complémentaire santé de son entreprise s’il peut prouver qu’il est déjà couvert par une autre mutuelle santé. Ce cas est fréquent pour les salariés qui ont plusieurs employeurs. Le salarié peut en effet choisir le contrat de mutuelle santé le plus avantageux pour lui et refuser les autres.
• Un salarié peut refuser la mutuelle santé de son entreprise s’il est déjà couvert par celle de son conjoint. En effet, certaines entreprises proposent des formules familiales qui couvrent le conjoint et les enfants du couple. Le salarié qui est déjà ou mieux protégé par la mutuelle santé de son conjoint peut refuser celle proposée par son employeur.
• Un salarié peut refuser la mutuelle santé de sa société s’il bénéficie de la CMU (la Couverture maladie universelle) ou de l’ACS (l’Aide pour une complémentaire santé).
• Un salarié peut refuser la complémentaire santé de sa société s’il est en CDD de moins de trois mois.

La mutuelle santé non obligatoire pour les indépendants ou travailleurs non salariés (TNS)

Les travailleurs indépendants font figure d’exceptions et ne sont pas dans l’obligation de souscrire un contrat de mutuelle santé. Ils sont en effet libres de ne pas s’acquitter de ces frais supplémentaires et de se contenter des remboursements versés par la Sécurité sociale.

Néanmoins, les entrepreneurs (hormis en cas de microentreprise) y ont tout intérêt dans la mesure où la loi Madelin leur permet de déduire leurs cotisations de mutuelle santé du bénéfice imposable de leur entreprise. En effet, puisqu’ils doivent assumer seuls leur cotisation de mutuelle santé, ils peuvent être protégés tout en bénéficiant d’une réduction de leurs charges professionnelles et, par voie de conséquence, de leur impôt sur le revenu.