Comparateur Garantie Décennale

Sur un chantier de construction, de nombreux corps de métiers se croisent et chacun exerce une activité qui lui est propre afin de former un tout commun. Chaque domaine est réglementé et se doit d’être protégé d’une couverture appropriée en cas de problème. Il existe un grand nombre d’assurances, certaines obligatoires, d’autres facultatives, si bien qu’il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver, pour les professionnels comme pour les particuliers.

L’assurance décennale est une garantie obligatoire qui couvre les frais de réparation des dommages dont le constructeur est responsable pendant une décennie après la date de livraison des travaux. Focus sur cette assurance parfois confondue et souvent incomprise.

Qu’est-ce que l’assurance décennale : définition !

L’assurance décennale est une garantie due par un constructeur afin de couvrir la réparation des dommages concernant le gros œuvre de la construction pendant une période de dix ans après la livraison et la réception des travaux. Aucune décision de justice n’est nécessaire, elle devient effective à la signature de l’acte contradictoire.

L’assurance décennale est obligatoire depuis la mise en place de la loi Spinetta et doit être souscrite avant un chantier pour pouvoir le couvrir. Dans le cas contraire, le constructeur s’expose à un défaut de couverture.

À ne pas confondre avec la Responsabilité civile professionnelle !

L’assurance décennale et la Responsabilité civile professionnelle (ou RC pro) se destinent toutes les deux aux professionnels, mais elles ne couvrent pas les mêmes garanties.

En effet, l’assurance décennale est obligatoire pour les professionnels de la construction et du bâtiment. Elle couvre les dommages causés par un défaut de construction, une malfaçon ou un vice caché qui portent atteinte à la solidité de l’habitation, sur une période de dix ans.

Quant à la Responsabilité civile professionnelle, elle prend en charge les dommages, qu’ils soient matériels, immatériels ou corporels qu’un professionnel est susceptible de causer à autrui dans le cadre de son activité. Cette assurance est facultative, bien qu’elle soit recommandée, et elle ne court que pendant la durée du contrat.

Que couvre l’assurance décennale ?

L’assurance décennale couvre les dommages dits de nature décennale, autrement dit tous ceux qui font qu’une construction est atteinte dans sa solidité et dans sa finalité ; ainsi, toute habitation fissurée, aux fondations de mauvaise qualité ou encore inhabitable, est concernée. De même, tous les éléments et équipements indissociables sont couverts par la décennale, autrement dit ceux qui ne peuvent être remplacés ou retirés sans altérer l’ouvrage.

La décennale concerne donc le gros œuvre (fondations, murs, charpente, toiture, canalisation, etc.), mais uniquement dans un cadre précis dû à la faute du constructeur. En effet, tous les dommages causés par l’assuré de manière délibérée ou en raison d’un mauvais usage ou entretien ne sont pas concernés ; idem pour les vices apparents qui auraient dû être signalés lors de la réception des travaux.

Qui doit souscrire à une assurance décennale ?

L’assurance décennale est rendue obligatoire par la loi Spinetta et par le Code des assurances (article 241-1) pour tous les professionnels du bâtiment et de la construction désignés comme « constructeurs ».

Ainsi, toutes les activités suivantes sont concernées :

• Les activités de préparation et d’aménagement du site de la construction ;
• Les activités de la structure et du gros œuvre de la construction (fondations, maçonnerie, charpente, etc.) ;
• Les activités de couverture et de clôture de la construction (étanchéité, menuiseries extérieures, couverture, etc.) ;
• Les activités de division et d’aménagement du bâtiment (isolation, etc.) ;
• Les activités techniques : plomberie, sanitaires, chauffages, VMC, installations électriques, etc.) ;

Les activités d’architectes et de bureaux d’études sont également tenues de souscrire à la garantie décennale, car ils ont un rôle de prescripteur et l’usage des matériaux et techniques sur le chantier relève de leur responsabilité.

Tout professionnel doit remettre une copie de son attestation de souscription à une assurance décennale à son client lors de la signature du contrat relatif au chantier, sans que celui-ci n’ait à en formuler la demande.

Le cas particulier des sous-traitants

Les sous-traitants ne sont pas soumis au caractère obligatoire de l’assurance décennale, car ils interviennent sur le chantier sans lien direct avec le maître d’ouvrage. Néanmoins, ils restent pleinement responsables de leur prestation. En cas de dommage concernant leur activité, ils conservent une part de responsabilité envers le maître d’œuvre et peuvent répondre de leur faute si le client fait valoir ses droits. Il est donc vivement conseillé aux sous-traitants de souscrire à une assurance qui les couvre dans ce sens, et aux maîtres d’ouvrage de s’assurer que ces mêmes prestataires en soient pourvus afin d’éviter tout risque en cas de litige.

Quelles sont les garanties associées à la décennale ?

Deux garanties sont généralement associées à la décennale : la garantie de parfait achèvement et la garantie de bon fonctionnement.

La garantie de parfait achèvement

Cette garantie est effective dès la date de livraison des travaux et pendant une année. Elle impose au constructeur de remédier à tous les problèmes, quelle que soit leur nature (décennale ou non), qui ont été signalés lors de la réception des travaux au moyen des réserves du maître d’œuvre et/ou qui ont été constatés au cours de l’année suivant la réception.

Le constructeur est averti des dommages par un courrier recommandé et il intervient ensuite pour effectuer les réparations nécessaires à une date convenue entre les deux parties.

La garantie de bon fonctionnement ou biennale

Cette garantie prend effet à la date de réception des travaux et pour une durée de deux ans. Contrairement à l’assurance décennale, elle prend en charge tous les éléments et équipements qui peuvent être dissociés de l’habitation, autrement dit qui peuvent être retirés ou remplacés sans créer de dommage.

L’acquéreur doit alors signaler au constructeur, par courrier recommandé, les dysfonctionnements constatés ainsi que l’application de la garantie biennale.

Comment s’assurer ? Démarches et procédures

Lorsqu’un professionnel signe un contrat d’assurance décennale, son assureur s’engage à lui payer les travaux de réparation d’un ouvrage de construction si sa responsabilité est constatée. Ainsi, l’assurance couvre tous les dommages qui pourraient résulter d’un vice caché à la réception des travaux, pendant une période de dix ans.

Le constructeur a pour obligation de souscrire à l’assurance décennale avant la date de commencement du chantier, sans quoi celui-ci ne sera pas couvert. Toute souscription en cours de chantier ne permet pas de couvrir celui-ci.

Le renouvellement de l’assurance décennale

Généralement, un contrat d’assurance décennale est reconduit automatiquement, sans démarche ni demande préalable. En France, la date d’échéance de l’assurance est d’ordre général fixée au 31 décembre, alors que de nombreux prestataires étrangers pratiquent une reconduction à date anniversaire.

Afin que tout professionnel bénéficie d’un contrat à sa mesure et répondant à ses besoins, il est important de déclarer chaque année à l’assureur le montant exact du chiffre d’affaires réalisé l’année précédente, ainsi que la taille de l’effectif de l’entreprise au début de toute année nouvelle. Ces informations permettent d’ajuster le contrat au bon dimensionnement de l’entreprise, afin de mieux couvrir celle-ci.

La résiliation d’un contrat d’assurance décennale

Il est relativement simple de résilier un contrat d’assurance. Le professionnel doit effectuer sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat.

Il est important qu’il y fasse figurer son numéro de contrat, la nature du contrat et la date de résiliation souhaitée.

Quel est le coût d’une assurance décennale ?

Le tarif d’une assurance décennale varie selon plusieurs critères et selon l’activité et la situation du professionnel.

• L’activité : certaines activités sont plus risquées et sont davantage susceptibles d’entraîner des dommages. Elles sont en conséquence plus coûteuses à assurer.
• L’ancienneté et l’expérience : un jeune professionnel se verra appliquer un montant plus élevé en raison de sa petite expérience.
• L’entreprise : plus le chiffre d’affaires et la taille d’une société sont élevés, plus celle-ci devra payer cher, car elle sera davantage exposée aux risques.
• Les options : bien évidemment, comme pour toute assurance, plus vous prenez des options supplémentaires, plus le tarif de vos mensualités augmente.

Il est conseillé aux professionnels de réaliser des devis afin de trouver le prestataire en assurance le plus intéressant. Il est essentiel que l’activité soit couverte dans son intégralité afin d’éviter les mauvaises surprises, mais chaque assureur pratique ses tarifs.

Quel tarif moyen pour les professionnels du bâtiment ?

Voici un ordre d’idée des tarifs moyens pratiqués par corps de métier :

• La maçonnerie : environ 2 000 euros pour un micro-entrepreneur, et entre 4 500 euros et 5 000 euros selon le chiffre d’affaires.
• L’électricité : environ 800 euros pour un micro-entrepreneur, et entre 1 500 euros et 5 000 euros selon le chiffre d’affaires.
• La plomberie : environ 1 500 euros pour un micro-entrepreneur, et entre 150 000 euros et 400 000 euros selon le chiffre d’affaires.
• L’entrepreneur général : entre 7 000 euros et 17 000 euros selon le chiffre d’affaires.